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Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire

Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire

L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.

M. A. a contesté la décision tacite du maire de sa commune de ne pas s'opposer aux travaux déclarés sur un bâtiment situé près de chez lui. Dans un jugement du 11 juin 2009, tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande, au motif que M.A. n'avait pas intérêt à agir, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 mars 2010.Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 janvier 2012, a jugé qu'en (...)
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