Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.
Un maire a décidé d'engager une procédure d'attribution d'un immeuble présumé sans maître sur un immeuble. Deux requérants ont demandé le rejet dudit arrêté. Dans un jugement du 16 octobre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté municipal, et la décision implicite de rejet de la demande de retrait. Saisie par la commune, la cour administrative d'appel, dans un arrêt du 4 juillet 2011, a jugé que l'arrêté municipal en litige (...)
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