Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.
Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur René Vestri, le ministère chargé du Logement précise qu'en site classé, en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, "toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site est soumise à autorisation spéciale".Cette autorisation est "délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, (...)
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