L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégale la délibération instituant un droit de préemption urbain.
En vertu d'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983, le ministre de la Défense a acquis par expropriation une parcelle située en zone UH du plan local d'urbanisme.N'ayant pas donné à cet immeuble la destination prévue dans la décision d'expropriation, le ministre a informé les propriétaires, en février 2005, de sa décision de l'aliéner et de leur droit prioritaire de l'acquérir. Les propriétaires ont décidé d'exercer leur droit à la (...)
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