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Protection d’un verger ordinaire dans un plan local d’urbanisme

Protection d’un verger ordinaire dans un plan local d’urbanisme

Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.

Par délibération du 22 décembre 2007, le conseil municipal de Belle-Eglise a adopté un plan local d’urbanisme. Mme A. a tenté en vain d’obtenir l’annulation de cette délibération, par le biais d’un recours gracieux, en raison du classement de leur parcelle en zone agricole. Elle a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de ladite délibération.  Le tribunal administratif d’Amiens dans son jugement du 27 juillet 2010, n’a (...)
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