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Conditions de légalité de la décision de préemption

Conditions de légalité de la décision de préemption

La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.

Une délibération du conseil de la communauté de communes du Genevois du 25 janvier 2005 a autorisé l'exercice d'un droit de préemption urbain sur le tènement immobilier d'une l'ancienne usine de la société A. sur les communes de Beaumont et de Présilly.Un acquéreur évincé a alors demandé en justice l'annulation de cette délibération, soutenant que la superficie d'environ cinq hectares du tènement préempté est disproportionnée au regard du projet (...)
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