Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de deux époux tendant d'une part à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 20 avril 2004 par le maire et à la condamnation de cette commune à leur payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du classement de leurs terrains en zone inconstructible et du retard avec lequel leur a été délivré un certificat d'urbanisme, et d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir (...)
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