Notion d'équipement propre

Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat revient sur la notion d'équipement propre. La Haute juridiction administrative constate qu'avant la réalisation des travaux prescrits par une commune, un fossé d'écoulement des eaux pluviales traversait les parcelles situées dans le périmètre d'un futur lotissement et permettait l'évacuation de ces eaux du bassin versant situé en amont, et que la situation géographique du terrain l'exposait en cas de forte (...)