Judiciaire
Plus d'articles Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son... Publication de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le... Un policier qui, intervenu sur les lieux d’un attentat après neutralisation de l’assaillant, n’a pas été directement et personnellement menacé par... La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la... Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit...