L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone ...
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Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être ...
Un décret fixe les modalités relatives au maintien du droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité ...
La loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale a été ...
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du ...
Une blessure survenue alors que le salarié, pris de peur, a percuté la porte du bureau de son responsable en cherchant à s'en échapper, peut ...
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul ...
Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces ...