Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.
Publié au Journal officiel du 27 janvier 2023, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, (...)Cet article est réservé aux abonnés