Seuil d'application de la participation forfaitaire de l'assuré social

Seuil d'application de la participation forfaitaire de l'assuré social

Un décret en date du 21 février 2011 rehausse le seuil d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes coûteux prévue à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale de 91 € à 120 €.
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