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Commission médicale de recours amiable : nature des délais

Commission médicale de recours amiable : nature des délais

Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, sont juste indicatifs de la célérité de la procédure.

Dans une instance opposant une société à une caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal judiciaire de Bobigny a posé (...)
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