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Droit de préemption des salariés : dépôt à l'AN

Droit de préemption des salariés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022. L’article 1er vise à créer un droit de préemption des salariés dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Lorsqu'un employeur (...)
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