La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de son employeur, un détournement des affaires et des commissions dues à ce dernier via un système de commission occulte.
Une société a sollicité du président du tribunal de grande instance, le 14 novembre 2012, qu’une mesure d’instruction soit autorisée pour obtenir les documents et les fichiers conservés par un (...)Cet article est réservé aux abonnés