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Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification

Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification

Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin du terme du dernier contrat.

Un intérimaire a été mis à disposition d’une entreprise à compter du 7 janvier 2013, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris fin le 26 février 2016.Le 18 juillet de la même année, la juridiction prud’homale a été saisie par l’intérimaire, qui a demandé à (...)
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