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Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive

Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive

La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature qu’une des filiales en cessation d'activité, n’empêche pas que cette dernière soit regardée comme remplissant ces caractéristiques.

A la suite de la cessation d’activité d’une société, un des salariés, dont le contrat avait été transféré à celle-ci, a été licencié (...)
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