L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires.
Une société s'est vu notifier par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC) une interdiction d'exercer une activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. Après le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise, un salarié licencié pour motif économique a saisi la (...)Cet article est réservé aux abonnés