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Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul

Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul

Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction.

Un salarié engagé en qualité de conseiller clientèle par une banque a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par arrêt devenu irrévocable du 30 juin 2020, la cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité du licenciement en raison de l'état de santé du salarié et (...)
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