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Reprise d'un fonds de commerce et licenciement économique

Reprise d'un fonds de commerce et licenciement économique

La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien locataire-gérant.

Une salariée a été engagée, selon contrat verbal, initialement par Mme Y., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, depuis le 1er septembre 1982, comme vendeuse à temps partiel, pour effectuer une tournée itinérante. Ce fonds a été donné en location-gérance à la société Y., qui exploitait trois autres fonds de commerce de boulangerie. En février 2002, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Suite à la (...)
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