La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.
Un ingénieur commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 septembre 2009, a débouté le salarié de ses demandes, au motif qu'il produisait des copies de pages d'un agenda rempli par lui, corroborées par aucun élément extérieur, et contredites par l'attestation versée par l'employeur. Au surplus, elle a condamné le salarié (...)
Cet article est réservé aux abonnés