Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression du poste du salarié, lorsque cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci.
Un salarié et son employeur ont signé une convention de rupture.Invoquant un vice du consentement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale (...)Cet article est réservé aux abonnés