hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

La société C. a été condamnée par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 janvier 2015 à payer à Mme O., une ancienne salariée qui avait été licenciée, des dommages-intérêts.Pendant la procédure d'appel, une procédure de sauvegarde a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules