Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ...
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Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un ...
Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens ...
En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une ...
Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de ...
L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents ...
Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence ...
L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, ...
Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise ...