Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation

Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation

Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

Une salariée a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La salariée a été licenciée le 30 mars 2015. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules