L’administration fiscale revient sur l’option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.
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Exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.
...Taxe sur les conventions d'assurance
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.
...Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
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L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
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