Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.

L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.

Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 %.

Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du CGI, alors ce contribuable ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial prévu par ces dispositions.

Publication au JO de trois textes relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018.