Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
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A PROPOS
Subrogation : limite de la décharge de la caution
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
...Rechute d'un accident du travail antérieur à la résiliation d'une assurance de groupe
Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
...Class action d'actionnaires et secret bancaire
Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
...Droit de rachat du souscripteur
Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.
...Responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires
La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
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