Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Fonds d'investissement alternatifs : le Parlement européen adopte la nouvelle législation
Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
...Ventes à découvert : déclaration des positions courtes nettes à l’AMF
L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
...Direction du procès par l'assureur : renonciation aux exceptions
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
...Régulation bancaire et financière : publication
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.
...Charge de la preuve de la réception d'un ordre de banque
Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
...Action paulienne
La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.
...