Le contenu de la lettre adressée à l'assureur par le mandataire de l'assuré concernait le règlement de l'indemnité d'assurance et a de ce fait interrompu la prescription.
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Elaboration des prospectus obligataires
L'AMF a mis à jour le guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa.
...Appel en garantie de sinistres sériels
Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
...Mesures de stratégie et développement de la gestion d’actifs
Le 15 octobre 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a présidé une réunion du Haut comité de place et a publié des mesures pour promouvoir la gestion française à l'international.
...Devoir de surveillance des banques
Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
...Obligation d'information de la caution
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
...Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
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