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A PROPOS
Mandat habilitant une personne à faire fonctionner un compte
Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
...Annulation de l’engagement de la caution
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
...Inopposabilité des émissions de chèques et des virements à la procédure collective d'un débiteur qui les a émis
Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint.
...Clôture du compte joint et liquidation judiciaire
Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.
...Sursis à exécution des décisions de l'AMF
Les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier autorisent et organisent le sursis à exécution des décisions de l'AMF qui font l'objet d'un appel, lorsque leur exécution est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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