En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui exclut la discussion du périmètre de celle-ci.
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A PROPOS
Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.
...Les droits de propriété intellectuelle renforcent les PME
Selon une récente étude de l'EUIPO, l'impact positif de la propriété intellectuelle sur les PME européennes n'est plus à démontrer mais l’accompagnement des entreprises dans la construction de leur stratégie en la matière mérite d'être renforcée.
...Précision sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.
...Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles
A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?
...Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles
A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?
...Reporting extra-financier : votre avis est sollicité
La Commission européenne propose une consultation publique jusqu'au 14 mai 2020 concernant un projet de révision de la directive sur la communication d’informations non financières.
...La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
...Actualisation du code de gouvernance Afep-Medef
La dernière version du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef intègre les dernières évolutions en matière de rémunération des dirigeants et prévoit un objectif de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.
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