Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
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Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances
Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.
...Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture
Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.
...Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective
Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.
...Cybersécurité : quels sont les points faibles des entreprises ?
Le premier rapport d’activité du site Cybermalveillance.gouv.fr indique les cyberattaques les plus répandues en 2019.
...L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.
...Le nombre de défaillances d’entreprises à son plus bas niveau depuis 10 ans
Si l'étude d'Altares sur les défaillances d’entreprises en France en 2019 atteste d'un niveau global des défaillances à son plus bas depuis 10 ans, elle révèle toutefois une hausse des emplois menacés et une situation préoccupante des PME de plus 50 salariés.
...Procédure collective de l'emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.
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