La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

L'AFTI met à disposition des acteurs concernés un guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales.

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

Selon les dernières statiques de l'Insee, le nombre total de créations d’entreprises en France a atteint un nouveau record en 2019. Toutes les régions sont concernées.

France Stratégie déplore le fait que peu d’entreprises aient recours à la procédure de sauvegarde alors qu'elle offre plus de chance de survie à l'entreprise que le redressement judiciaire.

La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

L’Association pour le développement des actifs numériques a pour objectif de développer l’industrie des actifs numériques en France et à l’Europe.