Détails Judiciaire | 27.06.23 - 05:45
Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ... Détails Judiciaire | 16.06.23 - 05:19
Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre ... Détails Judiciaire | 15.06.23 - 05:42
Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut ... Détails Social | 14.06.23 - 05:31
L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des ... Détails Commercial / Sociétés | 13.06.23 - 05:00
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ... Détails Judiciaire | 12.06.23 - 05:40
Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la ... Détails Commercial | 09.06.23 - 05:17
Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime ... Détails Social | 08.06.23 - 05:34
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La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne ... Détails Judiciaire | 06.06.23 - 05:48
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant ... Détails Banque-Finance | 02.06.23 - 05:02
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ... Détails Commercial / Sociétés | 01.06.23 - 05:14
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si ... Détails Judiciaire | 31.05.23 - 05:09
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la ... Détails Commercial / Sociétés | 30.05.23 - 05:16
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la ... Détails Judiciaire | 26.05.23 - 05:51
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ... Détails Commercial / Sociétés | 25.05.23 - 05:49
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...Voir plus d'articles...
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