Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.

Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.

Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.

Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le dirigeant d'une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en la déléguant à ses représentants.

Même intéressée par les fruits de l’entreprise de son concubin, une caution ne peut être considérée comme avertie, dès lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de celui-ci.

L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".

Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.