Fiscalité des personnes - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie ...

Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et ...

L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...

Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats ...

Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux ...

Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du ...

La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles ...