Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de ...
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Actualité du droit et veille juridique pour les notaires
Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur ...
Administrateurs de trusts : modifications des obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux ...
L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire
Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté ...
Frais déductibles au titre de frais de double résidence
La députée Béatrice Descamps interroge le gouvernement sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de ...
Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation
La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020-1236 du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la ...
Perp : communication des informations par l'administration fiscale
Une réponse ministérielle précise que les contribuables désirant connaître les plafonds realtif au Perp devront se rapprocher de leur centre des ...
Exonération d'ISF : loueur en meublé professionnel
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité relatif à l'exonération de ...
Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la ...