L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le ...
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Actualité du droit et veille juridique pour les notaires
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à ...
L'indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?
Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?
...IR 2019 : actualisation des pensions alimentaires, avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses
L’administration fiscale précise les plafonds et montants relatifs aux pensions alimentaires, aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses, pour l’imposition des revenus de l’année 2019.
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