De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession ...
Responsabilité du banquier pour la mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger remboursement du prêt ...
La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance ...
Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie ...
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