La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, ...
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L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de ...
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, ...
Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal ...
Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses ...
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au ...
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y ...
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, ...