En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
...En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
...Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
...Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
...Modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
...Les conventions passées entre l'ancien dirigeant d'une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette opération, constituant une violation d'une règle d'ordre public, revêt un caractère illicite.
...Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.
...Le 19 décembre 2012, les sénateurs ont adopté le texte relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) quelques heures après les députés.
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