Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...
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Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à ...
La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment ...
La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre ...
Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des ...
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation ...