L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.
Au cours d'une procédure concernant un litige lié à une cession de droits sociaux, un expert est désigné afin de procéder à la détermination de la valeur des parts sociales détenues par un associé. La société conteste l'estimation faite par l'expert de la valeur des parts sociales et demande l'annulation du rapport d'expertise pour erreur grossière. La cour d'appel de Paris la déboute de cette demande dans un arrêt en date du 6 septembre 2011 et la (...)
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