Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009. Le texte modifie le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de commerce et le code du travail.
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