Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCautionnement : aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme
L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
...Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation
Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
...Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties
Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
...Subrogation : abstention par le cessionnaire de la notification de la cession au débiteur cédé
Lorsque le cessionnaire d'une créance professionnelle s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance.
...Le paraphe équivaut à la signature légalement requise pour la validité d’un cautionnement
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.
...La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation
La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.
...Exercice de l’action paulienne contre les cautions : élément intentionnel de la fraude
Le juge doit rechercher si des circonstances ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la conclusion du contrat de bail, les époux cautions n'ignoraient pas qu'ils causaient un préjudice aux créanciers des emprunteurs.
...Modification par avenant d'un contrat de gage en période suspecte
La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
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