Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPortée des mentions manuscrites légalement prescrites en matière de cautionnement
Cassation de l’arrêt qui juge que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution", mention prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution.
...Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
...Sûreté en garantie de la dette d’un associé d’une SCI
N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.
...Conséquences d'une procédure collective sur le remboursement des créances
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
...Conséquences de l’engagement d’une caution lors d’une fusion absorption
En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
...Faculté de substitution assortie d'une offre de reprise
Si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.
...Formalisme des actes de cautionnement
L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.
...La charge de la preuve de la solvabilité de la caution pèse sur le créancier professionnel
Il incombe au créancier professionnel entendant se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
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