Une société de spectacle qui s'engage en qualité de porte-fort est soumise à une obligation de résultats.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesValidité de l'engagement de caution solidaire sans mention manuscrite
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
...Disproportion de l’engagement d’une caution : appréciation souveraine
La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.
...Régime de garantie des prêts participatifs
Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
...La présomption de caution avertie du dirigeant n’est pas absolue
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.
...Cautionnement d’un prêt à la consommation et mention manuscrite
L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.
...La disproportion de l’engagement d’une caution ne tient pas compte d’autres garanties
La disproportion de l’engagement d’une caution ne s’apprécie qu’au regard de ses seules capacités financières, sans tenir compte de l’existence d’autres garanties, notamment d’autres cautionnements ou nantissements.
...La qualité de dirigeant n’implique pas celle de caution avertie
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 janvier 2012 que le seul constat de la qualité de dirigeant d’une personne ne suffit pas à lui conférer celle de caution avertie. Une caution est considérée comme avertie si son implication dans la gestion de la société cautionnée est démontrée.
...Compensation de créance de dommage-intérêts
La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais l'obligation de la caution.
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