hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail

Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail

L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.

M. X. et M. Y. ont conclu un acte intitulé "Promesse de cession de droit au bail commercial". M. X. a informé M. Y. de ce qu'il ne donnait pas suite à cet acte, et a demandé la restitution de l'acompte de 56.000 € qu'il avait versé.N’ayant pas reçu le paiement, M. X. a assigné M. Y. en remboursement de cette somme. Le 27 mai 2014, la cour d’appel de Douai déclare l’acte nul et déboute M. X. de sa demande de dommages-intérêts.La cour relève que par (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules