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Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires

Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires

Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.

Un local commercial a été donné à bail à une société exploitant un restaurant. Ce local forme le lot 4 d'un immeuble en copropriété.L’article 4 du règlement de copropriété précise que le local ne pourra être occupé pour des commerces insalubres, dangereux ou susceptibles d’être gênants pour les autres propriétaires par le bruit, l’odeur ou la trépidation, et son article 8 prévoit en outre qu’il ne pourra rien être fait dans les locaux qui (...)
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