La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.

La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions et du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.

Une société a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence d'une amende de 1,6 millions d'euros pour avoir dénigré les produits laitiers d'un concurrent.

La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.