Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
La SNCF détenait indirectement à 100% une société anonyme française, SeaFrance. La situation financière de SeaFrance se dégradant, la SNCF a mis en place une aide au sauvetage qui a été consentie par la Commission européenne le 18 août 2010. Suite à la plainte d'un des concurrents de SeaFrance, d'autres mesures de restructuration ont été envisagées en 2011. Saisie du litige, la Commission a considéré dans une décision du 24 octobre 2011 que l'aide (...)
Cet article est réservé aux abonnés